Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 90
Versions de la disposition

Texte intégral
Fonds de réserve pour les dépenses de fonctionnement et d’immobilisation
90Une municipalité peut, conformément aux règlements, établir, gérer et contribuer à
a) un fonds de réserve de fonctionnement, et
b) un fonds de réserve d’immobilisation.
1966, ch. 20, art. 91; 1967, ch. 56, art. 24; 1974, ch. 33 (suppl.), art. 2; 1979, ch. 47, art. 12; 1996, ch. 45, art. 2
Fonds de réserve pour les dépenses de fonctionnement et d’immobilisation
90Une municipalité peut, conformément aux règlements, établir, gérer et contribuer à
a) un fonds de réserve de fonctionnement, et
b) un fonds de réserve d’immobilisation.
1966, c.20, art.91; 1967, c.56, art.24; 1974, c.33(Supp.), art.2; 1979, c.47, art.12; 1996, c.45, art.2