Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Le conseil municipal
9(1)Tous les pouvoirs d’une municipalité appartiennent au conseil qui les exerce.
9(2)Le mandat d’un conseil municipal est permanent; un nouveau conseil peut continuer et terminer les travaux entamés par un conseil antérieur.
1966, ch. 20, art. 9
Le conseil municipal
9(1)Tous les pouvoirs d’une municipalité appartiennent au conseil qui les exerce.
9(2)Le mandat d’un conseil municipal est permanent; un nouveau conseil peut continuer et terminer les travaux entamés par un conseil antérieur.
1966, c.20, art.9