Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 88
Versions de la disposition

Texte intégral
Documents municipaux disponibles au public
88(1)Les documents suivants peuvent être consultés et examinés par les membres du public au bureau du secrétaire aux heures normales d’ouverture :
a) les procès-verbaux adoptés des réunions du conseil;
b) les états financiers vérifiés d’une municipalité;
c) le budget adopté par une municipalité en vertu de l’alinéa 87(2)a); et
d) tout autre registre financier ou document prescrit par le lieutenant-gouverneur en conseil.
88(2)Nonobstant le paragraphe (1), les procès-verbaux de toute réunion ou de partie d’une réunion d’un conseil ou d’un comité du conseil qui était fermée au public en application du paragraphe 10.2(4) ne peuvent pas être consultés et examinés par les membres du public.
1966, ch. 20, art. 89; 1968, ch. 41, art. 37; 2003, ch. 27, art. 34
Documents municipaux disponibles au public
88(1)Les documents suivants peuvent être consultés et examinés par les membres du public au bureau du secrétaire aux heures normales d’ouverture :
a) les procès-verbaux adoptés des réunions du conseil;
b) les états financiers vérifiés d’une municipalité;
c) le budget adopté par une municipalité en vertu de l’alinéa 87(2)a); et
d) tout autre registre financier ou document prescrit par le lieutenant-gouverneur en conseil.
88(2)Nonobstant le paragraphe (1), les procès-verbaux de toute réunion ou de partie d’une réunion d’un conseil ou d’un comité du conseil qui était fermée au public en application du paragraphe 10.2(4) ne peuvent pas être consultés et examinés par les membres du public.
1966, c.20, art.89; 1968, c.41, art.37; 2003, c.27, art.34