Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 83
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination d’un fonctionnaire suppléant
83Tout conseil autorisé à nommer un fonctionnaire peut aussi lui nommer un suppléant si le fonctionnaire est absent en raison de maladie ou pour toute autre raison ou parce que le poste est vacant.
1966, ch. 20, art. 84; 2003, ch. 27, art. 31
Nomination d’un fonctionnaire suppléant
83Tout conseil autorisé à nommer un fonctionnaire peut aussi lui nommer un suppléant si le fonctionnaire est absent en raison de maladie ou pour toute autre raison ou parce que le poste est vacant.
1966, c.20, art.84; 2003, c.27, art.31