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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Conditions requises pour être ingénieur

81Nul ne peut être nommé ingénieur d’une municipalité ou en exercer les fonctions s’il n’est ingénieur professionnel immatriculé.

1966, ch. 20, art. 82

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Conditions requises pour être ingénieur

81Nul ne peut être nommé ingénieur d’une municipalité ou en exercer les fonctions s’il n’est ingénieur professionnel immatriculé.

1966, c.20, art.82

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