Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir d’expropriation de la municipalité
8(1)Sous réserve du paragraphe (2), une municipalité peut, afin d’exercer l’un quelconque de ses pouvoirs ou de fournir l’un quelconque des services qu’elle peut dispenser, procéder à une expropriation aux termes et en conformité de la Loi sur l’expropriation, que l’objet de l’expropriation soit ou non situé dans les limites de la municipalité.
8(2)Une municipalité ne peut procéder à une expropriation lorsque l’objet de l’expropriation est situé dans les limites d’une autre municipalité ou d’une communauté rurale; est nulle toute expropriation faite dans ces conditions.
1966, ch. 20, art. 8; 1973, ch. 6, art. 60; 2005, ch. 7, art. 49
Pouvoir d’expropriation de la municipalité
8(1)Sous réserve du paragraphe (2), une municipalité peut, afin d’exercer l’un quelconque de ses pouvoirs ou de fournir l’un quelconque des services qu’elle peut dispenser, procéder à une expropriation aux termes et en conformité de la Loi sur l’expropriation, que l’objet de l’expropriation soit ou non situé dans les limites de la municipalité.
8(2)Une municipalité ne peut procéder à une expropriation lorsque l’objet de l’expropriation est situé dans les limites d’une autre municipalité ou d’une communauté rurale; est nulle toute expropriation faite dans ces conditions.
1966, c.20, art.8; 1973, c.6, art.60; 2005, c.7, art.49