Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 7.1
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Texte intégral
Fourniture de services de collecte et d’évacuation des ordures par une municipalité ou une communauté rurale
7.1(1)Sans restreindre la portée générale de l’alinéa 7(3)c), une municipalité peut, dans un arrêté sur la collecte et l’évacuation des ordures,
a) prescrire les ordures qui seront collectées et celles qui ne le seront pas,
b) interdire l’évacuation de certaines ordures,
c) prescrire les conditions requises du triage et de l’emballage,
d) prescrire les modalités et conditions de la collecte, et toutes limites imposées à la collecte, et
e) limiter la collecte et l’évacuation des ordures à certaines catégories de biens réels.
7.1(2)Nonobstant l’alinéa 7(3)b), lorsqu’une municipalité réglemente la collecte et l’évacuation des ordures conformément à un arrêté qui incorpore les éléments indiqués aux alinéas (1)a) à d), la municipalité peut recouvrer le coût, en tout ou en partie, du service, au moyen d’une redevance d’usage en vertu du présent article, dont le financement peut se faire par voie d’amortissement ou de toute autre façon que la municipalité juge indiquée.
7.1(3)Les fonds recouvrés en vertu du paragraphe (2) ne doivent être utilisés que pour fournir un service de collecte et d’évacuation des ordures, et tout surplus ou déficit réalisé au cours d’une année quelconque sur l’imposition des redevances d’usage pour le service doit être reporté et crédité au compte courant ou débité de ce compte au titre de ce service pour la deuxième année qui suit.
7.1(4)Lorsqu’utilisé dans le présent article, « redevance d’usage » comprend
a) un tarif ou une redevance calculé par la mesure des unités d’ordures évacuées par un usager du service,
b) un tarif ou une redevance unique imposé à une ou plusieurs catégories d’usagers du service, pour autant que ce tarif ou cette redevance unique soit uniforme dans chaque catégorie, ou
c) toute combinaison des tarifs ou des redevances mentionnés aux alinéas a) et b),
mais ne comprend pas
d) un tarif ou une redevance calculés en référence à la valeur des biens réels à l’égard desquels le service est fourni.
7.1(5)Un conseil peut, par voie d’arrêté, prescrire les conditions et modalités de paiement des redevances d’usage établies en application du présent article, notamment en ce qui concerne
a) leur perception et leur recouvrement,
b) les rabais,
c) leur paiement par anticipation et par versements échelonnés,
d) l’imposition de peines en cas de non-paiement, et
e) les procédures à engager en cas de non-paiement.
7.1(6)Une municipalité qui fournit un service de collecte et d’évacuation des ordures pour lequel des redevances d’usage sont imposées peut, par voie d’arrêté,
a) obliger le propriétaire d’un bâtiment, le propriétaire d’une maison mobile utilisée à titre de résidence provisoire ou permanente ou le propriétaire d’une roulotte utilisée à titre de résidence provisoire ou permanente, à utiliser le service, ou
b) imposer une redevance au propriétaire du bien-fonds sur lequel un bâtiment, une maison mobile ou une roulotte visé à l’alinéa a) est situé, s’il n’utilise pas ce service.
7.1(7)Pour déterminer le montant de la redevance visée au paragraphe (6), la municipalité doit établir son évaluation en se fondant autant que possible sur la redevance d’usage qui devrait être acquittée si le propriétaire avait utilisé le service.
7.1(8)Une redevance d’usage et toute peine imposées en vertu du présent article constituent une créance de la municipalité qui peut les recouvrer devant toute cour compétente.
7.1(9)Une municipalité qui prend un arrêté sur la collecte et l’évacuation des ordures peut, par voie d’arrêté pris à cette fin, définir tout mot ou toute expression utilisé dans la présente loi sans toutefois y être défini.
7.1(10)Le présent article s’applique avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale qui a adopté un arrêté en vertu du paragraphe 190.079(1) à l’égard du service de collecte et d’évacuation des ordures.
2002, ch. 6, art. 1; 2003, ch. 27, art. 3; 2005, ch. 7, art. 49
Fourniture de services de collecte et d’évacuation des ordures par une municipalité ou une communauté rurale
7.1(1)Sans restreindre la portée générale de l’alinéa 7(3)c), une municipalité peut, dans un arrêté sur la collecte et l’évacuation des ordures,
a) prescrire les ordures qui seront collectées et celles qui ne le seront pas,
b) interdire l’évacuation de certaines ordures,
c) prescrire les conditions requises du triage et de l’emballage,
d) prescrire les modalités et conditions de la collecte, et toutes limites imposées à la collecte, et
e) limiter la collecte et l’évacuation des ordures à certaines catégories de biens réels.
7.1(2)Nonobstant l’alinéa 7(3)b), lorsqu’une municipalité réglemente la collecte et l’évacuation des ordures conformément à un arrêté qui incorpore les éléments indiqués aux alinéas (1)a) à d), la municipalité peut recouvrer le coût, en tout ou en partie, du service, au moyen d’une redevance d’usage en vertu du présent article, dont le financement peut se faire par voie d’amortissement ou de toute autre façon que la municipalité juge indiquée.
7.1(3)Les fonds recouvrés en vertu du paragraphe (2) ne doivent être utilisés que pour fournir un service de collecte et d’évacuation des ordures, et tout surplus ou déficit réalisé au cours d’une année quelconque sur l’imposition des redevances d’usage pour le service doit être reporté et crédité au compte courant ou débité de ce compte au titre de ce service pour la deuxième année qui suit.
7.1(4)Lorsqu’utilisé dans le présent article, « redevance d’usage » comprend
a) un tarif ou une redevance calculé par la mesure des unités d’ordures évacuées par un usager du service,
b) un tarif ou une redevance unique imposé à une ou plusieurs catégories d’usagers du service, pour autant que ce tarif ou cette redevance unique soit uniforme dans chaque catégorie, ou
c) toute combinaison des tarifs ou des redevances mentionnés aux alinéas a) et b),
mais ne comprend pas
d) un tarif ou une redevance calculés en référence à la valeur des biens réels à l’égard desquels le service est fourni.
7.1(5)Un conseil peut, par voie d’arrêté, prescrire les conditions et modalités de paiement des redevances d’usage établies en application du présent article, notamment en ce qui concerne
a) leur perception et leur recouvrement,
b) les rabais,
c) leur paiement par anticipation et par versements échelonnés,
d) l’imposition de peines en cas de non-paiement, et
e) les procédures à engager en cas de non-paiement.
7.1(6)Une municipalité qui fournit un service de collecte et d’évacuation des ordures pour lequel des redevances d’usage sont imposées peut, par voie d’arrêté,
a) obliger le propriétaire d’un bâtiment, le propriétaire d’une maison mobile utilisée à titre de résidence provisoire ou permanente ou le propriétaire d’une roulotte utilisée à titre de résidence provisoire ou permanente, à utiliser le service, ou
b) imposer une redevance au propriétaire du bien-fonds sur lequel un bâtiment, une maison mobile ou une roulotte visé à l’alinéa a) est situé, s’il n’utilise pas ce service.
7.1(7)Pour déterminer le montant de la redevance visée au paragraphe (6), la municipalité doit établir son évaluation en se fondant autant que possible sur la redevance d’usage qui devrait être acquittée si le propriétaire avait utilisé le service.
7.1(8)Une redevance d’usage et toute peine imposées en vertu du présent article constituent une créance de la municipalité qui peut les recouvrer devant toute cour compétente.
7.1(9)Une municipalité qui prend un arrêté sur la collecte et l’évacuation des ordures peut, par voie d’arrêté pris à cette fin, définir tout mot ou toute expression utilisé dans la présente loi sans toutefois y être défini.
7.1(10)Le présent article s’applique avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale qui a adopté un arrêté en vertu du paragraphe 190.079(1) à l’égard du service de collecte et d’évacuation des ordures.
2002, c.6, art.1; 2003, c.27, art.3; 2005, c.7, art.49