Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 79
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité du trésorier
79Le trésorier n’est pas responsable de toute somme qu’il verse conformément à un arrêté ou à une résolution du conseil à moins qu’un autre emploi de cette somme ne soit expressément prévu par la loi.
1966, ch. 20, art. 80
Responsabilité du trésorier
79Le trésorier n’est pas responsable de toute somme qu’il verse conformément à un arrêté ou à une résolution du conseil à moins qu’un autre emploi de cette somme ne soit expressément prévu par la loi.
1966, c.20, art.80