Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 78
Versions de la disposition

Texte intégral
Chèques
78(1)Le maire ou toute autre personne nommée par le conseil, signe conjointement avec le trésorier tous les chèques émis par la municipalité.
78(2)Le conseil peut disposer par voie de résolution que toute signature requise par le présent article soit reproduite.
1966, ch. 20, art. 79
Chèques
78(1)Le maire ou toute autre personne nommée par le conseil, signe conjointement avec le trésorier tous les chèques émis par la municipalité.
78(2)Le conseil peut disposer par voie de résolution que toute signature requise par le présent article soit reproduite.
1966, c.20, art.79