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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Fonctions du directeur général

75Le directeur général d’une cité ou d’une ville assume les obligations et exerce les attributions que fixe le conseil par arrêté ou résolution.

1966, ch. 20, art. 76; 2003, ch. 27, art. 28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fonctions du directeur général

75Le directeur général d’une cité ou d’une ville assume les obligations et exerce les attributions que fixe le conseil par arrêté ou résolution.

1966, c.20, art.76; 2003, c.27, art.28

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