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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Application des articles 68.1 et 68.11 à une communauté rurale

68.12Les articles 68.1 et 68.11 s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale.

2005, ch. 7, art. 49

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application des articles 68.1 et 68.11 à une communauté rurale

68.12Les articles 68.1 et 68.11 s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale.

2005, c.7, art.49

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