68.1(1)Le conseil d’une municipalité peut décider de soumettre à un plébiscite une proposition de changement de nom de la municipalité.

68.1(2)Un plébiscite visé au paragraphe (1) doit avoir lieu conformément au paragraphe 68(2).

68.1(3)Lorsque, dans un plébiscite qui a lieu en vertu du présent article, soixante pour cent des votants se prononcent en faveur de la proposition, le conseil doit recommander sur-le-champ au Ministre le changement de nom de la municipalité par le lieutenant-gouverneur en conseil.

68.1(4)Nonobstant toute autre loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, prendre un décret opérant le changement de nom de la municipalité faisant la recommandation.

68.1(1)Le conseil d’une municipalité peut décider de soumettre à un plébiscite une proposition de changement de nom de la municipalité.

68.1(2)Un plébiscite visé au paragraphe (1) doit avoir lieu conformément au paragraphe 68(2).

68.1(3)Lorsque, dans un plébiscite qui a lieu en vertu du présent article, soixante pour cent des votants se prononcent en faveur de la proposition, le conseil doit recommander sur-le-champ au Ministre le changement de nom de la municipalité par le lieutenant-gouverneur en conseil.

68.1(4)Nonobstant toute autre loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, prendre un décret opérant le changement de nom de la municipalité faisant la recommandation.