Plébiscite
68(1)Le conseil d’une municipalité peut décider de soumettre à un plébiscite toute question relevant de ses attributions.
68(2)Un plébiscite peut avoir lieu dans toute municipalité
a)
le même jour qu’une élection quadriennale, ou
b)
un jour quelconque au cours de la période qui commence six mois après une élection quadriennale et qui se termine six mois avant l’élection quadriennale suivante.
68(3)Abrogé : 1979, ch. M-21.01, art. 58
68(4)Abrogé : 1979, ch. M-21.01, art. 58
68(5)Lorsque dans un plébiscite qui a lieu en vertu du présent article, soixante pour cent des votants se prononcent en faveur de la proposition mise en vote, le conseil doit la mettre en oeuvre sur-le-champ.
68(6)Sous réserve du paragraphe (7), les paragraphes (1) à (5) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale.
68(7)Une communauté rurale ne peut soumettre à un plébiscite la prestation ou la suppression d’un service par la communauté rurale.
1966, ch. 20, art. 69; 1967, ch. 56, art. 19, 20; 1968, ch. 41, art. 32; 1971, ch. 50, art. 10, 11; 1973, ch. 62, art. 9; 1979, ch. M-21.01, art. 58; 1979, ch. 47, art. 9; 1985, ch. 4, art. 46; 2004, ch. 2, art. 13; 2005, ch. 7, art. 49