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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

66Abrogé : 1979, ch. M-21.01, art. 58

1966, ch. 20, art. 67; 1979, ch. M-21.01, art. 58; 1979, ch. 41, art. 88; 1980, ch. 32, art. 28; 1981, ch. 52, art. 9

2006-12-31 Afficher le document à cette date

66Abrogé : 1979, c.M-21.01, art.58

1966, c.20, art.67; 1979, c.M-21.01, art.58; 1979, c.41, art.88; 1980, c.32, art.28; 1981, c.52, art.9

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