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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

65Abrogé : 1979, ch. M-21.01, art. 58

1966, ch. 20, art. 66; 1971, ch. 50, art. 9A; 1973, ch. 62, art. 7; 1979, ch. M-21.01, art. 58

2006-12-31 Afficher le document à cette date

65Abrogé : 1979, c.M-21.01, art.58

1966, c.20, art.66; 1971, c.50, art.9A; 1973, c.62, art.7; 1979, c.M-21.01, art.58

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