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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi sur les corporations

6La Loi sur les corporations ne s’applique pas aux municipalités ou aux communautés rurales.

1966, ch. 20, art. 6; 1999, ch. 28, art. 17; 2005, ch. 7, art. 49

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Loi sur les corporations

6La Loi sur les corporations ne s’applique pas aux municipalités ou aux communautés rurales.

1966, c.20, art.6; 1999, c.28, art.17; 2005, c.7, art.49

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