Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Sceau corporatif
5(1)Une municipalité doit posséder un sceau corporatif que le conseil peut modifier ou remplacer à sa discrétion.
Signature et apposition du sceau aux documents
5(2)Sauf lorsque le règlement le prévoit, les conventions, contrats, actes ou autres documents faits ou établis après le 1er janvier 1967 et auxquels une municipalité est partie, n’ont de validité ou d’effets que s’ils
a) portent le sceau corporatif de la municipalité, et
b) sont revêtus de la signature du maire et du secrétaire.
1966, ch. 20, art. 5
Sceau corporatif
5(1)Une municipalité doit posséder un sceau corporatif que le conseil peut modifier ou remplacer à sa discrétion.
Signature et apposition du sceau aux documents
5(2)Sauf lorsque le règlement le prévoit, les conventions, contrats, actes ou autres documents faits ou établis après le 1er janvier 1967 et auxquels une municipalité est partie, n’ont de validité ou d’effets que s’ils
a) portent le sceau corporatif de la municipalité, et
b) sont revêtus de la signature du maire et du secrétaire.
1966, c.20, art.5