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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

41Abrogé : 1979, ch. M-21.01, art. 58

1966, ch. 20, art. 42; 1968, ch. 41, art. 13; 1969, ch. 58, art. 12; 1973, ch. 62, art. 2; 1979, ch. M-21.01, art. 58

2006-12-31 Afficher le document à cette date

41Abrogé : 1979, c.M-21.01, art.58

1966, c.20, art.42; 1968, c.41, art.13; 1969, c.58, art.12; 1973, c.62, art.2; 1979, c.M-21.01, art.58

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