Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Établissement à perpétuité
4(1)Une municipalité est établie à perpétuité.
Pouvoirs de la municipalité en général
4(2)Une municipalité peut, sous sa désignation sociale,
a) ester en justice,
b) être partie à un contrat ou à un accord dans les limites de ses attributions,
b.1) sous réserve des règlements, faire payer des intérêts au taux fixé par résolution du conseil sur toute somme qui lui est due,
c) recevoir par donation et, de toute autre manière, acquérir, posséder, aliéner et transférer tout bien, réel ou personnel pour quelque objet que ce soit dans les limites de ses attributions, et
d) prendre tout genre de sûreté en garantie d’une créance.
Pouvoirs de la municipalité en général
4(3)Une municipalité peut prévoir, créer, modifier ou supprimer des comités, services, bureaux, subdivisions, fonctionnaires et organismes municipaux et leur déléguer des pouvoirs et fonctions d’ordre administratif.
Recours intenté par la municipalité
4(4)Lorsqu’une personne néglige d’accomplir un acte que le conseil lui a légalement ordonné ou enjoint d’accomplir, le conseil peut faire assurer l’exécution de cet acte et recouvrer les frais auxquels donne lieu cette exécution, ainsi que les dommages-intérêts attribuables à cette négligence, par une action contre cette personne.
1966, ch. 20, art. 4; 1984, ch. 9, art. 1
Établissement à perpétuité
4(1)Une municipalité est établie à perpétuité.
Pouvoirs de la municipalité en général
4(2)Une municipalité peut, sous sa désignation sociale,
a) ester en justice,
b) être partie à un contrat ou à un accord dans les limites de ses attributions,
b.1) sous réserve des règlements, faire payer des intérêts au taux fixé par résolution du conseil sur toute somme qui lui est due,
c) recevoir par donation et, de toute autre manière, acquérir, posséder, aliéner et transférer tout bien, réel ou personnel pour quelque objet que ce soit dans les limites de ses attributions, et
d) prendre tout genre de sûreté en garantie d’une créance.
Pouvoirs de la municipalité en général
4(3)Une municipalité peut prévoir, créer, modifier ou supprimer des comités, services, bureaux, subdivisions, fonctionnaires et organismes municipaux et leur déléguer des pouvoirs et fonctions d’ordre administratif.
Recours intenté par la municipalité
4(4)Lorsqu’une personne néglige d’accomplir un acte que le conseil lui a légalement ordonné ou enjoint d’accomplir, le conseil peut faire assurer l’exécution de cet acte et recouvrer les frais auxquels donne lieu cette exécution, ainsi que les dommages-intérêts attribuables à cette négligence, par une action contre cette personne.
1966, c.20, art.4; 1984, c.9, art.1