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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

37Abrogé : 1979, ch. M-21.01, art. 58

1966, ch. 20, art. 38; 1968, ch. 41, art. 10; 1971, ch. 50, art. 5; 1979, ch. M-21.01, art. 58

2006-12-31 Afficher le document à cette date

37Abrogé : 1979, c.M-21.01, art.58

1966, c.20, art.38; 1968, c.41, art.10; 1971, c.50, art.5; 1979, c.M-21.01, art.58

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