35.2(1)Si, en raison de l’alinéa 34(1)a), une vacance au conseil existe et que la vacance demeure après que le directeur des élections municipales a donné deux avis d’élection pour une élection complémentaire, le Ministre peut réduire la composition du conseil par le nombre de vacances au conseil.

35.2(2)Le Ministre doit réduire la composition du conseil en vertu du paragraphe (1) en déposant un avis auprès du directeur des élections municipales et la réduction est maintenue jusqu’à ce que la composition du conseil soit changée par un arrêté en vertu de l’article 28 ou 29, le cas échéant.

35.2(1)Si, en raison de l’alinéa 34(1)a), une vacance au conseil existe et que la vacance demeure après que le directeur des élections municipales a donné deux avis d’élection pour une élection complémentaire, le Ministre peut réduire la composition du conseil par le nombre de vacances au conseil.

35.2(2)Le Ministre doit réduire la composition du conseil en vertu du paragraphe (1) en déposant un avis auprès du directeur des élections municipales et la réduction est maintenue jusqu’à ce que la composition du conseil soit changée par un arrêté en vertu de l’article 28 ou 29, le cas échéant.