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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Élection d’un maire suppléant

30Le conseil d’une municipalité doit élire un maire suppléant.

1966, ch. 20, art. 31; 1978, ch. 41, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Élection d’un maire suppléant

30Le conseil d’une municipalité doit élire un maire suppléant.

1966, c.20, art.31; 1978, c.41, art.3

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