3(1)Les habitants des cités et des villes en existence au 1er janvier 1967 restent constitués en corporation.

3(2)Les limites territoriales des cités et des villes en existence au 1er janvier 1967 restent, jusqu’à leur modification conformément à la présente loi ou à toute autre loi, telles qu’elles étaient juste avant cette date.

3(3)Les habitants d’une municipalité créée en application de la présente loi deviennent une corporation sous le nom qui lui est attribué en application de la présente loi.

3(4)Par dérogation à la désignation des limites territoriales d’une municipalité, les quais, jetées, bassins, ponts, chaussées, brise-lames et autres ouvrages semblables, contigus à la limite d’une municipalité sont compris dans la municipalité.

3(1)Les habitants des cités et des villes en existence au 1er janvier 1967 restent constitués en corporation.

3(2)Les limites territoriales des cités et des villes en existence au 1er janvier 1967 restent, jusqu’à leur modification conformément à la présente loi ou à toute autre loi, telles qu’elles étaient juste avant cette date.

3(3)Les habitants d’une municipalité créée en application de la présente loi deviennent une corporation sous le nom qui lui est attribué en application de la présente loi.

3(4)Par dérogation à la désignation des limites territoriales d’une municipalité, les quais, jetées, bassins, ponts, chaussées, brise-lames et autres ouvrages semblables, contigus à la limite d’une municipalité sont compris dans la municipalité.