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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

27.4Abrogé : 2005, ch. 7, art. 49

1994, ch. 93, art. 3; 1995, ch. 7, art. 3; 1997, ch. 54, art. 16; 1999, ch. 28, art. 17; 2004, ch. 2, art. 3; 2005, ch. 7, art. 49

2006-12-31 Afficher le document à cette date

27.4Abrogé : 2005, c.7, art.49

1994, c.93, art.3; 1995, c.7, art.3; 1997, c.54, art.16; 1999, c.28, art.17; 2004, c.2, art.3; 2005, c.7, art.49

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