27.2(1)Nonobstant le fait qu’un district de services locaux ou un secteur quelconque de district n’a pas été établi en vertu de la présente loi pour fournir un service de planification de l’utilisation des terres, le Ministre peut, sans tenir compte de la procédure établie à l’article 25, fournir ce service au district de services locaux ou au secteur.

27.2(2)Le Ministre doit réunir les fonds nécessaires pour fournir le service de planification de l’utilisation des terres en conformité de l’article 27.

27.2(3)Aux fins des paragraphes (1) et (2), la prestation d’un service d’aménagement des terres comprend l’exécution forcée d’un règlement de déclaration des perspectives d’urbanisme, des règlements de zonage, des règlements établissant des plans ruraux et des arrêtés établissant des plans ruraux pris, établis ou adoptés en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

27.2(1)Nonobstant le fait qu’un district de services locaux ou un secteur quelconque de district n’a pas été établi en vertu de la présente loi pour fournir un service de planification de l’utilisation des terres, le Ministre peut, sans tenir compte de la procédure établie à l’article 25, fournir ce service au district de services locaux ou au secteur.

27.2(2)Le Ministre doit réunir les fonds nécessaires pour fournir le service de planification de l’utilisation des terres en conformité de l’article 27.

27.2(3)Aux fins des paragraphes (1) et (2), la prestation d’un service d’aménagement des terres comprend l’exécution forcée d’un règlement de déclaration des perspectives d’urbanisme, des règlements de zonage, des règlements établissant des plans ruraux et des arrêtés établissant des plans ruraux pris, établis ou adoptés en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

27.2(1)Nonobstant le fait qu’un district de services locaux ou un secteur quelconque de district n’a pas été établi en vertu de la présente loi pour fournir un service de planification de l’utilisation des terres, le Ministre peut, sans tenir compte de la procédure établie à l’article 25, fournir ce service au district de services locaux ou au secteur, lorsque le district de services locaux ou le secteur est situé dans un district d’aménagement établi en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’urbanisme.

27.2(2)Le Ministre doit réunir les fonds nécessaires pour fournir le service de planification de l’utilisation des terres en conformité de l’article 27.

27.2(3)Aux fins des paragraphes (1) et (2), la prestation d’un service d’aménagement des terres comprend l’exécution forcée d’un règlement de déclaration des perspectives d’urbanisme, des règlements de zonage, des règlements établissant des plans ruraux et des arrêtés établissant des plans ruraux pris, établis ou adoptés en vertu de la Loi sur l’urbanisme.