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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

26Abrogé : 1989, ch. 27, art. 5

1966, ch. 20, art. 27; 1989, ch. 27, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

26Abrogé : 1989, c.27, art.5

1966, c.20, art.27; 1989, c.27, art.5

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