Établissement d’un district de services locaux
23.1(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, établir des règlements fixant les limites d’un district de services locaux établi en vertu de la présente loi ou de toute région qui y est située et prescrivant les services à dispenser, en vertu de la présente loi pour ces districts ou régions.
23.1(2)Le service de collecte et d’évacuation des ordures, lorsqu’il est prescrit en vertu du paragraphe (1), doit être fourni conformément aux règlements établis en vertu de l’article 191 sur ce service, que les règlements aient été décrétés avant ou après que le service ait été prescrit.
1978, ch. 41, art. 2; 1981, ch. 52, art. 3; 1989, ch. 27, art. 2; 1996, ch. 77, art. 2; 2002, ch. 6, art. 2