Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 23.01
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Texte intégral
Définition de « service » aux fins des articles 23.1 à 27.01
23.01Aux articles 23.1 à 27.01,
« service » désigne le service énuméré à l’Annexe I et s’entend également d’équipements utilisés comme équipements de loisirs ou comme équipements pour des services communautaires, qu’ils soient ou non situés à l’intérieur des limites d’un district de services locaux, mais ne comprend pas la vente de gaz et la prestation de services à la clientèle au sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.
1996, ch. 77, art. 1; 1999, ch. G-2.11, art. 103; 2005, ch. 7, art. 49
Définition de « service » aux fins des articles 23.1 à 27.01
23.01Aux articles 23.1 à 27.01,
« service » désigne le service énuméré à l’Annexe I et s’entend également d’équipements utilisés comme équipements de loisirs ou comme équipements pour des services communautaires, qu’ils soient ou non situés à l’intérieur des limites d’un district de services locaux, mais ne comprend pas la vente de gaz et la prestation de services à la clientèle au sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.
1996, c.77, art.1; 1999, c.G-2.11, art.103; 2005, c.7, art.49