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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Établissement d’un district de services locaux

23Lorsque, au 9 novembre 1966, l’un des services énumérés à l’Annexe I est fourni dans une région située en dehors des limites territoriales d’une municipalité, le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir cette région en un district de services locaux pour la prestation de ce service.

1966, ch. 20, art. 24; 1987, ch. 6, art. 68

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Établissement d’un district de services locaux

23Lorsque, au 9 novembre 1966, l’un des services énumérés à l’Annexe I est fourni dans une région située en dehors des limites territoriales d’une municipalité, le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir cette région en un district de services locaux pour la prestation de ce service.

1966, c.20, art.24; 1987, c.6, art.68

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