Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Rescision de la constitution en corporation des districts d’améliorations locales
22(1)La constitution en corporation
a) de tout district d’amélioration locale, et
b) de toute commission administrative locale figurant à la première colonne de l’annexe II,
est rapportée.
Village de Port Elgin : Township de McAdam
22(2)La constitution en corporation du village de Port Elgin et du Township de McAdam est rapportée.
Village de Port Elgin : Township de McAdam
22(3)Le village de Port Elgin, le Township de McAdam, les districts d’amélioration locale et les commissions administratives locales figurant à la première colonne de l’Annexe II sont considérés comme des villages dont les noms respectifs figurent à la deuxième colonne de l’Annexe II en face de leurs anciens noms.
Maintien du statut de village accordé en 1966
22(3.1)Les villages créés en application du paragraphe (3) dont les noms respectifs figurent à la deuxième colonne de l’Annexe II sont maintenus jusqu’à ce qu’ils soient modifiés conformément aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi.
District et commission d’amélioration locale
22(4)Lorsque, avant le 9 novembre 1966, un village, un district d’amélioration locale ou une commission administrative locale, le Township de McAdam compris, se trouvait dans la région qui contient les limites territoriales d’un village créé en application du paragraphe (3),
a) le village créé en application du paragraphe (3) peut exercer tous les pouvoirs prévus par la présente loi et fournir tous les services énumérés à l’Annexe I que l’ancien village, le district d’amélioration locale ou la commission administrative locale, le Township de McAdam y compris, pouvait légalement exercer ou fournir avant le 9 novembre 1966, et
b) tout l’actif et le passif de l’ancien village, du district d’amélioration locale ou de la commission administrative locale, le Township de McAdam y compris, devient l’actif et le passif du village créé en application du paragraphe (3).
1966, ch. 20, art. 23; 1967, ch. 56, art. 8; 1968, ch. 41, art. 3; 1997, ch. 65, art. 5; 1998, ch. E-1.111, art. 47
Rescision de la constitution en corporation des districts d’améliorations locales
22(1)La constitution en corporation
a) de tout district d’amélioration locale, et
b) de toute commission administrative locale figurant à la première colonne de l’annexe II,
est rapportée.
Village de Port Elgin : Township de McAdam
22(2)La constitution en corporation du village de Port Elgin et du Township de McAdam est rapportée.
Village de Port Elgin : Township de McAdam
22(3)Le village de Port Elgin, le Township de McAdam, les districts d’amélioration locale et les commissions administratives locales figurant à la première colonne de l’Annexe II sont considérés comme des villages dont les noms respectifs figurent à la deuxième colonne de l’Annexe II en face de leurs anciens noms.
Maintien du statut de village accordé en 1966
22(3.1)Les villages créés en application du paragraphe (3) dont les noms respectifs figurent à la deuxième colonne de l’Annexe II sont maintenus jusqu’à ce qu’ils soient modifiés conformément aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi.
District et commission d’amélioration locale
22(4)Lorsque, avant le 9 novembre 1966, un village, un district d’amélioration locale ou une commission administrative locale, le Township de McAdam compris, se trouvait dans la région qui contient les limites territoriales d’un village créé en application du paragraphe (3),
a) le village créé en application du paragraphe (3) peut exercer tous les pouvoirs prévus par la présente loi et fournir tous les services énumérés à l’Annexe I que l’ancien village, le district d’amélioration locale ou la commission administrative locale, le Township de McAdam y compris, pouvait légalement exercer ou fournir avant le 9 novembre 1966, et
b) tout l’actif et le passif de l’ancien village, du district d’amélioration locale ou de la commission administrative locale, le Township de McAdam y compris, devient l’actif et le passif du village créé en application du paragraphe (3).
1966, c.20, art.23; 1967, c.56, art.8; 1968, c.41, art.3; 1997, c.65, art.5; 1998, c.E-1.111, art.47