Actifs et passifs des anciennes municipalités
a)
les habitants d’une région comprenant deux ou plusieurs municipalités se sont constitués en municipalité ou ont fusionné par application de l’article 14,
b)
un village est constitué en ville, ou
c)
une ville est constituée en cité,
tout l’actif et le passif de la ou des municipalités anciennes et de sa ou de leurs commissions locales devient l’actif et le passif de la nouvelle municipalité et celle-ci, à toutes fins utiles, se substitue à la ou aux municipalités anciennes.
21(2)Lorsque les limites territoriales d’une municipalité sont réduites, l’actif et le passif de l’ancienne municipalité et de ses commissions locales doit être régularisé conformément à un accord passé entre la municipalité et le Ministre.
1966, ch. 20, art. 22; 1967, ch. 56, art. 7; 1969, ch. 58, art. 6