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Lois et règlements
M-22
- Loi sur les municipalités
Article 200
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Date d'entrée en vigueur
2015-01-01
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Entrée en vigueur et abrogation
200
(1)
Les articles 186 et 193 et l’entête précédant l’article 193, ou toute disposition de ces articles, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation.
200
(2)
L’article 186 et l’alinéa c) de l’Annexe I de la loi intitulée Municipalities Act, chapitre 20 de 1966, seront abrogés à une date qui sera fixée par proclamation et resteront en vigueur jusqu’à cette date.
1973, ch. 60, art. 14
2006-12-31
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Entrée en vigueur et abrogation
200
(1)
Les articles 186 et 193 et l’entête précédant l’article 193, ou toute disposition de ces articles, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation.
200
(2)
L’article 186 et l’alinéa c) de l’Annexe I de la loi intitulée Municipalities Act, chapitre 20 de 1966, seront abrogés à une date qui sera fixée par proclamation et resteront en vigueur jusqu’à cette date.
1973, c.60, art.14
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