Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 200
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur et abrogation
200(1)Les articles 186 et 193 et l’entête précédant l’article 193, ou toute disposition de ces articles, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation.
200(2)L’article 186 et l’alinéa c) de l’Annexe I de la loi intitulée Municipalities Act, chapitre 20 de 1966, seront abrogés à une date qui sera fixée par proclamation et resteront en vigueur jusqu’à cette date.
1973, ch. 60, art. 14
Entrée en vigueur et abrogation
200(1)Les articles 186 et 193 et l’entête précédant l’article 193, ou toute disposition de ces articles, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation.
200(2)L’article 186 et l’alinéa c) de l’Annexe I de la loi intitulée Municipalities Act, chapitre 20 de 1966, seront abrogés à une date qui sera fixée par proclamation et resteront en vigueur jusqu’à cette date.
1973, c.60, art.14