Arrêtés des anciennes municipalités
20(1)La constitution d’un village en ville ou d’une ville en cité n’a aucun effet sur les arrêtés municipaux en vigueur à cette date dans la municipalité, ceux-ci demeurant en vigueur jusqu’à leur abrogation par le conseil.
20(2)La fusion de deux ou plusieurs municipalités n’a aucun effet sur les arrêtés municipaux en vigueur à cette date dans chacune des anciennes municipalités; ces arrêtés demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation par le conseil de la nouvelle municipalité.
20(3)Sous réserve de l’article 19.2, lorsqu’une région est annexée à une municipalité, les arrêtés de celle-ci s’appliquent à la région annexée.
20(4)Lorsque les limites territoriales d’une municipalité sont réduites, les arrêtés de l’ancienne municipalité s’appliquent à la nouvelle.
1966, ch. 20, art. 21; 1967, ch. 56, art. 6; 1969, ch. 58, art. 5; 1991, ch. 51, art. 3