Versions de la disposition

Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Application de la loi

2Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

1966, ch. 20, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la loi

2Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

1966, c.20, art.2

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