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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

199Abrogé : 1990, ch. 61, art. 89

1966, ch. 20, art. 198; 1990, ch. 61, art. 89

2006-12-31 Afficher le document à cette date

199Abrogé : 1990, c.61, art.89

1966, c.20, art.198; 1990, c.61, art.89

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