Exécution
198(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 158 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
198(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 153 ou au paragraphe 162(4), 163(2) ou 165(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
198(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 159(1) ou 159(2) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
1966, ch. 20, art. 197; 1990, ch. 61, art. 89; 2003, ch. 27, art. 64