Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 197
Versions de la disposition

Texte intégral
Dispositions transitoires
197Nonobstant les dispositions d’une loi quelconque, chaque municipalité peut percevoir toutes les taxes et toutes les dettes qui lui sont dues au 1er janvier 1967 de la même façon que celle prévue lors de l’imposition de la taxe ou de la création de la dette.
1967, ch. 56, art. 27
Dispositions transitoires
197Nonobstant les dispositions d’une loi quelconque, chaque municipalité peut percevoir toutes les taxes et toutes les dettes qui lui sont dues au 1er janvier 1967 de la même façon que celle prévue lors de l’imposition de la taxe ou de la création de la dette.
1967, c.56, art.27