Versions de la disposition

Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Dispositions transitoires

196(1)Sous réserve du paragraphe (2), les arrêtés municipaux en vigueur dans une municipalité le 1er janvier 1967 le demeurent jusqu’à leur abrogation par la municipalité.

196(2)En cas de conflit entre un arrêté et la présente loi, celle-ci l’emporte.

1966, ch. 20, art. 196

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dispositions transitoires

196(1)Sous réserve du paragraphe (2), les arrêtés municipaux en vigueur dans une municipalité le 1er janvier 1967 le demeurent jusqu’à leur abrogation par la municipalité.

196(2)En cas de conflit entre un arrêté et la présente loi, celle-ci l’emporte.

1966, c.20, art.196