Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 195
Versions de la disposition

Texte intégral
Dispositions transitoires
195Les dettes et engagements des municipalités contractés en application de la loi intitulée « Counties Act », chapitre 44 des Statuts révisés de 1952, constituent des obligations de la Couronne du chef de la province, représentée par le Ministre.
1966, ch. 20, art. 193
Dispositions transitoires
195Les dettes et engagements des municipalités contractés en application de la loi intitulée « Counties Act », chapitre 44 des Statuts révisés de 1952, constituent des obligations de la Couronne du chef de la province, représentée par le Ministre.
1966, c.20, art.193