Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 194
Versions de la disposition

Texte intégral
Dispositions transitoires
194Tous les biens de quelque nature qu’ils soient et où qu’ils soient situés, appartenant aux municipalités en application de la loi intitulée « Counties Act », chapitre 44 des Statuts révisés de 1952, sont dévolus à la Couronne du chef de la province, représentée par le Ministre.
1966, ch. 20, art. 192
Dispositions transitoires
194Tous les biens de quelque nature qu’ils soient et où qu’ils soient situés, appartenant aux municipalités en application de la loi intitulée « Counties Act », chapitre 44 des Statuts révisés de 1952, sont dévolus à la Couronne du chef de la province, représentée par le Ministre.
1966, c.20, art.192