Redevances d'usage pour les services de collecte des ordures à l'extérieur des municipalités
193.2(1)Lorsque le Ministre fournit un service de collecte et d’évacuation des ordures au moyen d’une redevance d’usage à un district de services locaux ou à une communauté rurale ou à un secteur d’un district de services locaux ou d’une communauté rurale, les paragraphes 7.1(4), (7) et (9) s’appliquent avec les modifications nécessaires à la fourniture du service.
193.2(2)Le montant à réunir au moyen d’une redevance d’usage pour le service de collecte et d’évacuation des ordures dans un district de services locaux ou dans une communauté rurale ou dans un secteur d’un district de services locaux ou d’une communauté rurale ne doit pas dépasser le coût de fourniture du service, laquelle comprend les frais d’administration afférents à ce service.
193.2(3)Une redevance d’usage perçue en vertu du présent article constitue une créance de la Couronne.
2002, ch. 6, art. 8; 2005, ch. 7, art. 49; 2011, ch. 46, art. 4