Les règlements peuvent être rétroactifs et varier selon les secteurs
191.1Les règlements établis en vertu de l’article 191, relativement à la collecte et à l’évacuation des ordures, peuvent
a)
être rendus rétroactifs au 9 novembre 1966, ou à toute autre date ultérieure, et
b)
varier dans différents secteurs de la province.