Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 191
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Texte intégral
Pouvoirs provinciaux
191(1)Lorsqu’une municipalité ou une communauté rurale est habilitée à prendre des arrêtés sur une matière donnée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, établir des règlements sur cette matière qui sont applicables dans
a) les secteurs non constitués en municipalité de la province, et
b) les communautés rurales qui n’ont pas adopté un arrêté sur cette matière.
191(2)Abrogé : 1994, ch. 80, art. 4
191(3)Abrogé : 1994, ch. 80, art. 4
1966, ch. 20, art. 189; 1968, ch. 41, art. 44; 1981, ch. 52, art. 17; 1983, ch. 56, art. 14; 1994, ch. 80, art. 4; 2005, ch. 7, art. 49
Pouvoirs provinciaux
191(1)Lorsqu’une municipalité ou une communauté rurale est habilitée à prendre des arrêtés sur une matière donnée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, établir des règlements sur cette matière qui sont applicables dans
a) les secteurs non constitués en municipalité de la province, et
b) les communautés rurales qui n’ont pas adopté un arrêté sur cette matière.
191(2)Abrogé : 1994, c.80, art.4
191(3)Abrogé : 1994, c.80, art.4
1966, c.20, art.189; 1968, c.41, art.44; 1981, c.52, art.17; 1983, c.56, art.14; 1994, c.80, art.4; 2005, c.7, art.49