Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 190.092
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Texte intégral
Municipalités régionales
190.092(1)Si une région se conforme aux règlements pris en vertu du paragraphe 190.091(1), le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, peut, par règlement :
a) constituer les habitants de la région en municipalité régionale;
b) fusionner deux ou plusieurs municipalités régionales;
c) annexer une région voisine à une municipalité régionale;
d) fusionner deux ou plusieurs municipalités régionales et annexer des régions voisines à la nouvelle municipalité régionale;
e) fusionner une ou plusieurs municipalités régionales avec une ou plusieurs municipalités ou communautés rurales et annexer des régions voisines à la nouvelle municipalité régionale;
f) réduire les limites territoriales d’une municipalité régionale.
190.092(2)Par dérogation aux alinéas (1)c), d) et e) et aux alinéas 190.091(1)c), d) et e), si plus d’une région formant un groupe seront annexées à une municipalité régionale, le Ministre peut procéder à l’annexion de ce groupe, si sont réunies les deux conditions suivantes :
a) les régions considérées comme formant un groupe sont voisines entre elles;
b) au moins une des régions du groupe est voisine à la municipalité régionale.
190.092(3)Aux fins d’application de la présente loi et des règlements, toute région visée au paragraphe (2) est réputée constituer une région voisine à la municipalité régionale.
2013, ch. 20, art. 1
Municipalités régionales
190.092(1)Si une région se conforme aux règlements pris en vertu du paragraphe 190.091(1), le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, peut, par règlement :
a) constituer les habitants de la région en municipalité régionale;
b) fusionner deux ou plusieurs municipalités régionales;
c) annexer une région voisine à une municipalité régionale;
d) fusionner deux ou plusieurs municipalités régionales et annexer des régions voisines à la nouvelle municipalité régionale;
e) fusionner une ou plusieurs municipalités régionales avec une ou plusieurs municipalités ou communautés rurales et annexer des régions voisines à la nouvelle municipalité régionale;
f) réduire les limites territoriales d’une municipalité régionale.
190.092(2)Par dérogation aux alinéas (1)c), d) et e) et aux alinéas 190.091(1)c), d) et e), si plus d’une région formant un groupe seront annexées à une municipalité régionale, le Ministre peut procéder à l’annexion de ce groupe, si sont réunies les deux conditions suivantes :
a) les régions considérées comme formant un groupe sont voisines entre elles;
b) au moins une des régions du groupe est voisine à la municipalité régionale.
190.092(3)Aux fins d’application de la présente loi et des règlements, toute région visée au paragraphe (2) est réputée constituer une région voisine à la municipalité régionale.
2013, c.20, art.1