a) concernant la composition d’un conseil de la communauté rurale;

b) concernant l’élection d’un maire suppléant de la communauté rurale parmi les conseillers de la communauté rurale;

c) concernant les fonctions et attributions d’un maire de la communauté rurale, d’un maire suppléant de la communauté rurale et des conseillers de la communauté rurale;

d) concernant les fonctions, attributions et compétences d’un greffier de la communauté rurale, d’un greffier-adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier-adjoint ou d’un vérificateur établies en vertu de la présente loi ou en vertu de toute autre loi;

e) concernant le cautionnement des fonctionnaires et des employés d’une communauté rurale;

f) concernant l’entrée en fonction du maire de la communauté rurale ou des conseillers de la communauté rurale et le serment qu’ils doivent prêter et signer;

g) concernant les circonstances en vertu desquelles il peut être demandé à un membre du conseil de la communauté rurale de prouver qu’il possédait les qualités requises pour remplir ses fonctions;

h) concernant les circonstances en vertu desquelles un membre du conseil de la communauté rurale peut être déclaré incapable de remplir ses fonctions;

i) concernant la privation des droits et du statut d’un membre du conseil de la communauté rurale;

j) concernant la démission d’un membre du conseil de la communauté rurale;

k) concernant les postes vacants à un conseil de la communauté rurale, y compris la réduction des exigences du quorum ou de la composition du conseil de la communauté rurale en raison de vacance;

l) concernant la rémunération et le paiement des dépenses du maire de la communauté rurale et des conseillers de la communauté rurale;

m) concernant la procédure à suivre lors des réunions d’un conseil de la communauté rurale;

n) concernant la périodicité des réunions d’un conseil de la communauté rurale;

o) concernant le quorum des réunions d’un conseil de la communauté rurale;

p) concernant les procès-verbaux des réunions et autres documents d’un conseil de la communauté rurale;

q) concernant les élections partielles à un conseil de la communauté rurale;

r) prescrivant les services qu’une communauté rurale peut fournir en vertu de l’autorité d’un arrêté adopté en vertu du paragraphe 190.079(1);

s) concernant la procédure applicable à la prestation ou à la suppression de services énumérés à l’Annexe 1 à une communauté rurale lorsque la communauté rurale n’a pas adopté d’arrêté en vertu du paragraphe 190.079(1) relativement à ce service;

t) concernant la procédure applicable à un conseil d’une communauté rurale pour offrir conseil au Ministre sur la prestation ou la suppression de services énumérés à l’Annexe 1 à une communauté rurale;

u) concernant la procédure applicable à une communauté rurale pour supprimer la fourniture d’un service lorsqu’un arrêté en vertu du paragraphe 190.079(1) est en vigueur ou l’a été dans la communauté rurale relativement à ce service;

v) concernant les conditions à remplir avant qu’une communauté rurale puisse supprimer la fourniture d’un service lorsqu’un arrêté en vertu du paragraphe 190.079(1) est en vigueur ou l’a été dans la communauté rurale relativement à ce service;

w) concernant la procédure applicable pour aviser le Ministre de la prestation ou la suppression d’un service à une communauté rurale ou par celle-ci;

x) concernant les procédures selon lesquelles un conseil de la communauté rurale dirige ses affaires, y compris les procédures d’élections et la manière dont les décisions peuvent être prises par un conseil de la communauté rurale;

y) concernant l’indemnité par un membre ou ancien membre d’un conseil de la communauté rurale, un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire d’une communauté rurale, un employé ou ancien employé d’une communauté rurale ou un membre ou ancien membre d’un comité, d’une régie, d’une commission ou d’une agence créé par un conseil de la communauté rurale pour les frais et dépenses engagés dans le cadre d’une poursuite civile, pénale ou administrative auxquels il pourrait être tenus en raison du fait qu’il est ou était membre d’un conseil de la communauté rurale, un fonctionnaire d’une communauté rurale, un employé d’une communauté rurale ou un membre d’un comité, d’une régie, d’une commission ou d’une agence créé par un conseil de la communauté rurale.

a) concernant la composition d’un conseil de la communauté rurale;

b) concernant l’élection d’un maire suppléant de la communauté rurale parmi les conseillers de la communauté rurale;

c) concernant les fonctions et attributions d’un maire de la communauté rurale, d’un maire suppléant de la communauté rurale et des conseillers de la communauté rurale;

d) concernant les fonctions, attributions et compétences d’un greffier de la communauté rurale, d’un greffier-adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier-adjoint ou d’un vérificateur établies en vertu de la présente loi ou en vertu de toute autre loi;

e) concernant le cautionnement des fonctionnaires et des employés d’une communauté rurale;

f) concernant l’entrée en fonction du maire de la communauté rurale ou des conseillers de la communauté rurale et le serment qu’ils doivent prêter et signer;

g) concernant les circonstances en vertu desquelles il peut être demandé à un membre du conseil de la communauté rurale de prouver qu’il possédait les qualités requises pour remplir ses fonctions;

h) concernant les circonstances en vertu desquelles un membre du conseil de la communauté rurale peut être déclaré incapable de remplir ses fonctions;

i) concernant la privation des droits et du statut d’un membre du conseil de la communauté rurale;

j) concernant la démission d’un membre du conseil de la communauté rurale;

k) concernant les postes vacants à un conseil de la communauté rurale, y compris la réduction des exigences du quorum ou de la composition du conseil de la communauté rurale en raison de vacance;

l) concernant la rémunération et le paiement des dépenses du maire de la communauté rurale et des conseillers de la communauté rurale;

m) concernant la procédure à suivre lors des réunions d’un conseil de la communauté rurale;

n) concernant la périodicité des réunions d’un conseil de la communauté rurale;

o) concernant le quorum des réunions d’un conseil de la communauté rurale;

p) concernant les procès-verbaux des réunions et autres documents d’un conseil de la communauté rurale;

q) concernant les élections partielles à un conseil de la communauté rurale;

r) prescrivant les services qu’une communauté rurale peut fournir en vertu de l’autorité d’un arrêté adopté en vertu du paragraphe 190.079(1);

s) concernant la procédure applicable à la prestation ou à la suppression de services énumérés à l’Annexe 1 à une communauté rurale lorsque la communauté rurale n’a pas adopté d’arrêté en vertu du paragraphe 190.079(1) relativement à ce service;

t) concernant la procédure applicable à un conseil d’une communauté rurale pour offrir conseil au Ministre sur la prestation ou la suppression de services énumérés à l’Annexe 1 à une communauté rurale;

u) concernant la procédure applicable à une communauté rurale pour supprimer la fourniture d’un service lorsqu’un arrêté en vertu du paragraphe 190.079(1) est en vigueur ou l’a été dans la communauté rurale relativement à ce service;

v) concernant les conditions à remplir avant qu’une communauté rurale puisse supprimer la fourniture d’un service lorsqu’un arrêté en vertu du paragraphe 190.079(1) est en vigueur ou l’a été dans la communauté rurale relativement à ce service;

w) concernant la procédure applicable pour aviser le Ministre de la prestation ou la suppression d’un service à une communauté rurale ou par celle-ci;

x) concernant les procédures selon lesquelles un conseil de la communauté rurale dirige ses affaires, y compris les procédures d’élections et la manière dont les décisions peuvent être prises par un conseil de la communauté rurale;

y) concernant l’indemnité par un membre ou ancien membre d’un conseil de la communauté rurale, un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire d’une communauté rurale, un employé ou ancien employé d’une communauté rurale ou un membre ou ancien membre d’un comité, d’une régie, d’une commission ou d’une agence créé par un conseil de la communauté rurale pour les frais et dépenses engagés dans le cadre d’une poursuite civile, pénale ou administrative auxquels il pourrait être tenus en raison du fait qu’il est ou était membre d’un conseil de la communauté rurale, un fonctionnaire d’une communauté rurale, un employé d’une communauté rurale ou un membre d’un comité, d’une régie, d’une commission ou d’une agence créé par un conseil de la communauté rurale.