Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 190.085
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Texte intégral
Communautés rurales
190.085Une communauté rurale peut, conformément aux règlements, établir, gérer et contribuer à
a) un fonds de réserve de fonctionnement, et
b) un fonds de réserve d’immobilisation.
2005, ch. 7, art. 49
Communautés rurales
190.085Une communauté rurale peut, conformément aux règlements, établir, gérer et contribuer à
a) un fonds de réserve de fonctionnement, et
b) un fonds de réserve d’immobilisation.
2005, c.7, art.49