190.079(1)Une communauté rurale peut adopter un arrêté permettant la prestation d’un service prescrit par règlement.

190.079(2)Une communauté rurale doit adopter un arrêté pour fixer la procédure des réunions du conseil de la communauté rurale et un tel arrêté doit comprendre les sujets prescrits par règlement.

190.079(3)Sous réserve du paragraphe (4), sauf si un arrêté est incompatible avec une disposition des articles 190.071 à 190.09 ou une disposition dans un règlement établi en vertu de ces articles, une communauté rurale peut adopter tout arrêté qu’une municipalité peut adopter en vertu de la présente loi ou des règlements établis en vertu de celle-ci.

190.079(4)Une communauté rurale peut adopter un arrêté en vertu de l’article 28, 29 ou 31 qui modifie un sujet prévu dans un règlement en application de l’alinéa 190.073(1)l), m) ou n), et ces articles s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale.

190.079(5)Sous réserve du paragraphe (6), toute disposition de la présente loi ou d’un règlement établi en vertu de celle-ci concernant l’adoption ou l’exécution d’un arrêté, une poursuite ou une peine en raison d’une infraction à un arrêté ou toute autre question relative à un arrêté s’applique avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale.

190.079(6)S’il y a un conflit entre une disposition visée au paragraphe (5) et une disposition des articles 190.071 à 190.09 ou d’un règlement établi en vertu de ces articles, la disposition des articles 190.071 à 190.09 ou du règlement établi en vertu de ceux-ci l’emporte.

190.079(1)Une communauté rurale peut adopter un arrêté permettant la prestation d’un service prescrit par règlement.

190.079(2)Une communauté rurale doit adopter un arrêté pour fixer la procédure des réunions du conseil de la communauté rurale et un tel arrêté doit comprendre les sujets prescrits par règlement.

190.079(3)Sous réserve du paragraphe (4), sauf si un arrêté est incompatible avec une disposition des articles 190.071 à 190.09 ou une disposition dans un règlement établi en vertu de ces articles, une communauté rurale peut adopter tout arrêté qu’une municipalité peut adopter en vertu de la présente loi ou des règlements établis en vertu de celle-ci.

190.079(4)Une communauté rurale peut adopter un arrêté en vertu de l’article 28, 29 ou 31 qui modifie un sujet prévu dans un règlement en application de l’alinéa 190.073(1)l), m) ou n), et ces articles s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale.

190.079(5)Sous réserve du paragraphe (6), toute disposition de la présente loi ou d’un règlement établi en vertu de celle-ci concernant l’adoption ou l’exécution d’un arrêté, une poursuite ou une peine en raison d’une infraction à un arrêté ou toute autre question relative à un arrêté s’applique avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale.

190.079(6)S’il y a un conflit entre une disposition visée au paragraphe (5) et une disposition des articles 190.071 à 190.09 ou d’un règlement établi en vertu de ces articles, la disposition des articles 190.071 à 190.09 ou du règlement établi en vertu de ceux-ci l’emporte.