Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 190.075
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Texte intégral
Communautés rurales
190.075(1)Une communauté rurale doit posséder un sceau corporatif que le conseil de la communauté rurale peut modifier ou remplacer à sa discrétion.
190.075(2)Les conventions, contrats, actes ou autres documents auxquels une communauté rurale est partie n’ont de validité ou d’effets que s’ils
a) portent le sceau corporatif de la communauté rurale, et
b) sont revêtus de la signature du maire de la communauté rurale et du greffier de la communauté rurale.
2005, ch. 7, art. 49
Communautés rurales
190.075(1)Une communauté rurale doit posséder un sceau corporatif que le conseil de la communauté rurale peut modifier ou remplacer à sa discrétion.
190.075(2)Les conventions, contrats, actes ou autres documents auxquels une communauté rurale est partie n’ont de validité ou d’effets que s’ils
a) portent le sceau corporatif de la communauté rurale, et
b) sont revêtus de la signature du maire de la communauté rurale et du greffier de la communauté rurale.
2005, c.7, art.49