Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 190.074
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Texte intégral
Communautés rurales
190.074(1)Les habitants d’une communauté rurale deviennent un corps constitué en vertu de l’article 190.072 sous le nom qui lui est attribué en vertu de l’article 190.072.
190.074(2)Par dérogation à la définition des limites territoriales d’une communauté rurale, les quais, jetées, bassins, ponts, chaussées, brise-lames et autres ouvrages semblables, contigus à la limite d’une communauté rurale sont compris dans la communauté rurale.
190.074(3)Une communauté rurale est établie à perpétuité.
190.074(4)Une communauté rurale peut, sous sa désignation sociale,
a) ester en justice,
b) être partie à un contrat ou à un accord dans les limites de ses attributions,
c) sous réserve des règlements, faire payer des intérêts au taux fixé par une résolution du conseil de la communauté rurale sur toute somme qui lui est due,
d) recevoir par donation et, de toute autre manière, acquérir, posséder, aliéner et transférer tout bien, réel ou personnel pour quelque objet que ce soit dans les limites de ses attributions, et
e) prendre tout genre de sûreté en garantie d’une créance.
190.074(5)Une communauté rurale peut prévoir, créer, modifier et supprimer des comités, services, bureaux, subdivisions, postes de fonctionnaires et organismes de la communauté rurale et leur déléguer des pouvoirs et fonctions d’ordre administratif.
190.074(6)Si une personne néglige d’accomplir un acte qu’un conseil de la communauté rurale lui a légalement ordonné ou enjoint d’accomplir, le conseil de la communauté rurale peut faire assurer l’exécution de cet acte et recouvrer les frais auxquels donne lieu cette exécution, ainsi que les dommages-intérêts attribuables à cette négligence, par une action contre cette personne.
2005, ch. 7, art. 49
Communautés rurales
190.074(1)Les habitants d’une communauté rurale deviennent un corps constitué en vertu de l’article 190.072 sous le nom qui lui est attribué en vertu de l’article 190.072.
190.074(2)Par dérogation à la définition des limites territoriales d’une communauté rurale, les quais, jetées, bassins, ponts, chaussées, brise-lames et autres ouvrages semblables, contigus à la limite d’une communauté rurale sont compris dans la communauté rurale.
190.074(3)Une communauté rurale est établie à perpétuité.
190.074(4)Une communauté rurale peut, sous sa désignation sociale,
a) ester en justice,
b) être partie à un contrat ou à un accord dans les limites de ses attributions,
c) sous réserve des règlements, faire payer des intérêts au taux fixé par une résolution du conseil de la communauté rurale sur toute somme qui lui est due,
d) recevoir par donation et, de toute autre manière, acquérir, posséder, aliéner et transférer tout bien, réel ou personnel pour quelque objet que ce soit dans les limites de ses attributions, et
e) prendre tout genre de sûreté en garantie d’une créance.
190.074(5)Une communauté rurale peut prévoir, créer, modifier et supprimer des comités, services, bureaux, subdivisions, postes de fonctionnaires et organismes de la communauté rurale et leur déléguer des pouvoirs et fonctions d’ordre administratif.
190.074(6)Si une personne néglige d’accomplir un acte qu’un conseil de la communauté rurale lui a légalement ordonné ou enjoint d’accomplir, le conseil de la communauté rurale peut faire assurer l’exécution de cet acte et recouvrer les frais auxquels donne lieu cette exécution, ainsi que les dommages-intérêts attribuables à cette négligence, par une action contre cette personne.
2005, c.7, art.49